Conditions générales d'utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme VotelyTG, éditée par COFIGEF EXPERTISE (SARL U), société de droit togolais dont le siège social est situé à Lomé, Togo.

Toute création de compte, création d'événement ou participation (vote, achat de billet, inscription) sur VotelyTG implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

• Éditeur : COFIGEF EXPERTISE, SARL U
• Siège social : Lomé, Togo
• RCCM : TG-LFW-01-2026-B13-02192
• NIF : 1002138739
• N° CNSS : 221302
• Contact : +228 70 56 71 22 / 96 57 88 34
• Email : votelytg@gmail.com
• Marque exploitante : VotelyTG, marque de services opérée par COFIGEF EXPERTISE

• Plateforme / VotelyTG : tous les services accessibles via le site et, le cas échéant, l'application mobile VotelyTG.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme, en tant qu'Organisateur ou Participant.
• Organisateur : toute personne physique ou morale créant et gérant un Événement (vote, billetterie ou inscription) sur la Plateforme.
• Participant / Votant : toute personne effectuant un paiement pour voter, acheter un billet ou s'inscrire à un Événement.
• Compte :espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme.
• Commission : rémunération due à VotelyTG sur chaque transaction (vote, billet, inscription), comprise entre 7% et 15% selon le type de partenariat.
• Événement :un vote payant, une vente de billetterie ou une campagne d'inscription en ligne créée par un Organisateur.
• e-Voting : service de vote électronique payant et sécurisé proposé par VotelyTG.
• Billetterie : service de vente de billets pour événements proposé par VotelyTG.
• Inscriptions : service de gestion des inscriptions en ligne pour événements, conférences, concours ou formations.
• Agrégateur de paiement : prestataire tiers (FEDAPAY, FEEXPAY ou équivalent) assurant le traitement technique des paiements Mobile Money et carte bancaire.
• Jours ouvrés : jours bancaires normaux, hors week-ends et jours fériés officiels au Togo.

VotelyTG est une plateforme togolaise permettant à tout Organisateur de créer et gérer trois types de services :

1. Vote en ligne payant — confirmation de chaque vote par webhook serveur

• Concours de talents (chant, danse, mode, art oratoire)
• Élections internes (associations, clubs, groupements)
• Classements et podiums (miss/mister, meilleur employé, meilleur produit)
• Concours scolaires et académiques (meilleur élève, meilleur projet étudiant)
• Trophées et récompenses (digital awards, prix d'excellence)
• Sondages et consultations payants

2. Billetterie (tickets) — paiement Mobile Money ou carte bancaire

• Concerts et spectacles
• Conférences et séminaires payants
• Soirées et événements privés
• Matchs et compétitions sportives
• Projections et avant-premières
• Foires, salons et expositions

3. Inscription en ligne — collecte d'inscriptions et de paiements

• Conférences et colloques
• Formations et ateliers
• Concours et compétitions (candidatures)
• Événements caritatifs et collectes de fonds pour projets
• Camps, retraites et séjours organisés
• Programmes de mentorat ou d'accompagnement

• Toute personne souhaitant créer un Événement doit créer un compte Organisateur en fournissant des informations exactes et à jour.
• L'Organisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
• VotelyTG se réserve le droit de suspendre tout compte fournissant des informations fausses ou utilisé à des fins frauduleuses.
• Pièces requises pour l'activation d'un compte Organisateur (KYC) : afin d'activer un compte marchand permettant de recevoir des reversements, l'Organisateur doit fournir : une pièce d'identité valide (CNI ou équivalent), sa Carte d'Opérateur Économique, son Numéro d'Identification Fiscale (NIF), un numéro de téléphone actif et le moyen de reversement souhaité (Mobile Money ou compte bancaire). Tant que ces pièces ne sont pas validées, l'Organisateur peut créer un Événement mais ne peut pas percevoir de reversement.

VotelyTG met à disposition des Organisateurs :

• La création et la gestion de campagnes de vote payant.
• La création et la gestion d'une billetterie en ligne.
• La création et la gestion de formulaires d'inscription payants.
• Un tableau de bord de suivi en temps réel (votes, ventes, inscriptions, revenus).
• Un système anti-fraude par confirmation webhook, avec limitation par IP/session et captcha au-delà d'un seuil.

Le paiement via Mixx by Yas, Flooz, Orange Money, MTN Mobile Money, Moov Money (hors Togo), Wave Mobile Money, Coris Money et carte bancaire.

• Répartition des revenus : l'Organisateur perçoit entre 85% et 93% du montant de chaque vote, billet ou inscription, selon le type de partenariat conclu avec VotelyTG. Le solde couvre les frais de l'agrégateur de paiement et la commission de la Plateforme (selon le partenariat).
• Reversement :les fonds dus à l'Organisateur sont reversés sous 72h, aussi bien pour les paiements Flooz que Mixx by Yas, sauf incident signalé de manière proactive par la Plateforme.
• Les fonds en attente de reversement, affichés sur le tableau de bord de l'Organisateur entre le paiement d'un Participant et le reversement effectif, ne constituent ni un compte bancaire, ni un portefeuille électronique (e-money) au sens de la réglementation BCEAO/UEMOA. Il s'agit d'un simple suivi comptable interne des sommes dues par VotelyTG à l'Organisateur, dans l'attente de leur transfert vers le moyen de paiement (Mobile Money ou bancaire) désigné par ce dernier.
• L'Organisateur s'engage à fournir des informations exactes sur son Événement et à ne pas détourner l'usage du service (contenus illicites, concours frauduleux, etc.).
• Les Participants s'engagent à effectuer des paiements réels et à ne pas tenter de contourner le système anti-fraude.

VotelyTG collecte et traite les données nécessaires à la création de compte, à la gestion des Événements et au traitement des paiements (nom, contact, données de transaction transmises par l'agrégateur de paiement). Ces données ne sont utilisées que dans le cadre du fonctionnement du service et ne sont pas cédées à des tiers en dehors des prestataires techniques nécessaires (agrégateurs de paiement, hébergeur).

La marque VotelyTG, son logo, son interface et ses contenus sont la propriété de COFIGEF EXPERTISE. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. Les contenus publiés par les Organisateurs (visuels, descriptions d'Événements) restent leur propriété, sous réserve d'une licence d'affichage accordée à VotelyTG pour les besoins du service.

VotelyTG agit en tant qu'intermédiaire technique entre Organisateurs et Participants. La Plateforme ne saurait être tenue responsable :

• du contenu des Événements créés par les Organisateurs ;
• des litiges entre Organisateurs et Participants ne relevant pas d'un dysfonctionnement de la Plateforme ;
• des interruptions de service imputables aux agrégateurs de paiement ou opérateurs Mobile Money.

Les présentes CGU sont soumises au droit togolais. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des juridictions togolaises, sauf recours préalable à une médiation amiable.

VotelyTG se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Organisateurs et Participants seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

VotelyTG ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure (panne réseau, indisponibilité d'un agrégateur de paiement ou d'un opérateur Mobile Money, catastrophe naturelle, décision administrative, etc.).

La responsabilité de VotelyTG, si elle est engagée, est limitée au montant des frais de service effectivement perçus par la Plateforme sur l'Événement concerné.

Tout Organisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment. VotelyTG peut suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des présentes CGU, notamment en cas de fraude avérée ou de contenu illicite.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes togolaises.

Pour toute question, réclamation ou signalement, l'Organisateur ou le Participant peut contacter VotelyTG via votelytg@gmail.com ou +228 70 56 71 22 / 96 57 88 34.

La création d'un compte Organisateur ou le paiement d'un vote, d'un billet ou d'une inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Si l'une des clauses des présentes CGU venait à être déclarée nulle, les autres clauses resteraient pleinement applicables. Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre VotelyTG et l'Organisateur/Participant concernant l'utilisation de la Plateforme.