Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute transaction financière effectuée sur la Plateforme VotelyTG, éditée par COFIGEF EXPERTISE (SARL U, Lomé, Togo) : vote payant, achat de billet (billetterie) et paiement d'inscription en ligne. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et priment sur celles-ci pour toute question relative aux paiements.

• Vendeur / prestataire de service : COFIGEF EXPERTISE, SARL U, Lomé, Togo, exploitant la marque VotelyTG.
• RCCM : TG-LFW-01-2026-B13-02192
• NIF : 1002138739
• N° CNSS : 221302
• Contact : +228 70 56 71 22 / 96 57 88 34
• Email : votelytg@gmail.com

• Services payants : vote en ligne payant (e-Voting), billetterie, inscription en ligne.
• Organisateur : créateur et vendeur de l'Événement, bénéficiaire de la Commission organisateur.
• Participant / Acheteur : personne effectuant un paiement pour voter, acheter un billet ou s'inscrire.
• Commission Plateforme : part du montant de la transaction conservée par VotelyTG, comprise entre 7% et 15% selon le type de partenariat conclu avec l'Organisateur.
• Agrégateur de paiement : prestataire tiers (FEDAPAY, FEEXPAY ou équivalent) assurant le traitement technique du paiement.
• Jours ouvrés : jours bancaires normaux, hors week-ends et jours fériés officiels au Togo.

Les paiements sur VotelyTG sont acceptés via :

• Mobile Money : Flooz, Mixx by Yas, T-Money, Orange Money, MTN Mobile Money, Moov Money, Wave Mobile Money, Coris Money ;
• Carte bancaire (Visa/Mastercard), via l'agrégateur de paiement partenaire.

• Le prix d'un vote, d'un billet ou d'une inscription est fixé librement par l'Organisateur au moment de la création de l'Événement, dans les limites autorisées par la Plateforme.
• Sur chaque transaction, l'Organisateur perçoit entre 85% et 93% du montant payé par le Participant. Le solde couvre les frais de l'Agrégateur de paiement et la Commission Plateforme (selon le type de partenariat).
• Tous les prix affichés sur la Plateforme sont exprimés en Francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises le cas échéant.

• Chaque transaction est validée uniquement après confirmation par webhook serveur transmise par l'Agrégateur de paiement. Aucune transaction n'est validée sur simple redirection.
• Un système de limitation par IP/session et de captcha peut être déclenché au-delà d'un certain seuil de tentatives, à des fins de prévention de la fraude.
• Un reçu ou une confirmation de transaction (vote, billet, inscription) est délivré au Participant après validation du paiement.

• Les fonds dus à l'Organisateur, au titre de sa part sur les transactions (85% à 93%), sont reversés dans un délai de 72h, aussi bien pour les paiements effectués via Flooz que via Mixx by Yas, sauf incident exceptionnel.
• En cas de retard, VotelyTG s'engage à communiquer de manière proactive un statut détaillé plutôt qu'une simple mention « en cours » sans précision.
• Les modalités précises de reversement (compte Mobile Money ou bancaire destinataire) sont définies lors de la création du compte Organisateur.

• Votes : en raison de la nature du service (comptabilisation immédiate du vote), les votes payés et validés ne sont, par principe, pas remboursables, sauf erreur technique avérée imputable à la Plateforme.
• Billetterie :les conditions de remboursement d'un billet (annulation, report d'un Événement) sont fixées par l'Organisateur de l'Événement concerné, sous réserve du respect des règles minimales fixées par VotelyTG en cas d'annulation de l'Événement par l'Organisateur lui-même.
• Inscriptions :les conditions de remboursement sont définies par l'Organisateur de l'Événement, sauf erreur technique avérée imputable à la Plateforme.
• Toute demande de remboursement pour erreur technique (double paiement, paiement non confirmé mais débité, etc.) doit être adressée au support VotelyTG avec preuve de la transaction.

• Fournir une description exacte et non trompeuse de son Événement (vote, billetterie, inscription).
• Respecter les conditions de remboursement qu'il a lui-même annoncées à ses Participants.
• Ne pas utiliser la Plateforme pour des activités frauduleuses, illicites ou trompeuses.

VotelyTG agit en tant qu'intermédiaire technique de paiement entre Organisateurs et Participants et ne saurait être tenue responsable des engagements pris par un Organisateur envers ses Participants (contenu, calendrier, conditions de remboursement propres à son Événement), sous réserve d'un dysfonctionnement avéré de la Plateforme elle-même.

Les présentes CGV sont soumises au droit togolais. Tout litige relatif à une transaction sera, en priorité, traité par voie amiable auprès du support VotelyTG, avant tout recours devant les juridictions compétentes togolaises.

VotelyTG peut modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions réglementaires ou des conditions proposées par ses Agrégateurs de paiement partenaires. Toute modification substantielle sera communiquée aux Utilisateurs.

Pour toute question relative à un paiement, un reversement ou un remboursement, contacter VotelyTG via votelytg@gmail.com ou +228 70 56 71 22 / 96 57 88 34.